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Demande de Logement Social

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

– Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,

– Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition de votre foyer,

– Demander un logement pour l’occuper en tant que résidence principale.

1. Dépôt de votre demande

– Soit par internet : www.demande-logement-social.gouv.fr → remplir le formulaire, une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée,

– Soit en vous rendant à l’Espace Accompagnement Habitat, qui est un service d’accueil, d’information et d’orientation des demandeurs de logement social qui vous accompagne dans vos démarches et enregistre votre demande,

(https://www.ampmetropole.fr/espace-accompagnement-habitat)

– Soit auprès d’un bailleur social. Les coordonnées de ces organismes sont régulièrement mises à jour sur le site de l’Association régionale HLM PACA.

Contacter un organisme :

(www.arhlmpacacorse.com/contacter-un-organisme-hlm/)

Un Numéro Unique Départemental (NUD) vous est alors délivré.

2. Diffusion automatique de votre demande

Votre demande est consultable par tous les acteurs du logement social sur le logiciel dédié au logement.

Y-a-t-il autre chose à faire ?

– Vous pouvez demander à la Mairie de la Commune choisie de bénéficier d’un logement réservé par la Commune en vous adressant à Monsieur le Maire par courrier ou par mail.

– Si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, vous pouvez demander à votre employeur un logement réservé dans le cadre du 1 % patronal en vous inscrivant sur la nouvelle plateforme locative AL’in qui vous permet de devenir acteur de votre demande de logement du dépôt jusqu’à l’attribution. Crééz votre compte et postulez aux offres de logements disponibles.

 Si vous êtes une personne handicapée, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme HandiToit www.handitoit.org qui assure la mise en relation de votre demande avec l’offre proposée par les bailleurs sociaux partenaires de l’Association.

– Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous pouvez demander au service social de votre administration un logement réservé aux fonctionnaires.

– Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement au terme du délai normal fixé par le Préfet (30 mois dans les Bouches-du-Rhône), ou que vous répondez à certains critères rendant votre demande urgente, vous pouvez déposer un dossier à la commission départementale de médiation DALO, www.dalo13.fr.

3. Modification de votre demande

Votre demande doit toujours être à jour (composition familiale, ressources …), vous pouvez à tout moment compléter ou modifier votre demande sur Internet ou auprès de l’Espace Accompagnement Habitat.

4. Proposition de votre dossier en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen d’Occupation de Logements (CALEOL) organisée par les bailleurs

Un bailleur/un acteur ayant des logements réservés chez un bailleur propose votre candidature lors d’une CALEOL.

Qu’est-ce qu’une Commission d’Attribution ? Dans chaque organisme H.L.M., les logements sont attribués nominativement par la Commission d’Attribution, cette instance est la seule décisionnaire.

Elle est composée :

– de membres désignés par le Conseil d’Administration ou de Surveillance de l’organisme, dont un représentant des locataires.

– du Maire de la Commune d’implantation des logements ou de son représentant

– du Préfet ou de son représentant,

– des Représentants d’Association d’insertion agréées, des établissements publics intercommunaux et de l’ Etat, à sa demande.

La Commission examine au moins 3 demandes (et jusqu’à 6 par logement à attribuer).

Si votre candidature est retenue, le bailleur vous propose le logement, soit vous acceptez, et votre dossier est clos, soit vous refusez et votre demande est toujours valable.

5Renouvellement de votre demande

Elle est obligatoire tous les ans.

Quelles sont vos impressions sur le nouveau site internet de la Mairie du 2/3 ?

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