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PACS

PACS (pour les personnes résidant dans les 2e et 3e arrondissements)

– Soit récupérer le dossier à l’accueil de la Mairie

– Soit télécharger sur www.service-public.fr

  • Convention de PACS Cerfa 15726*02
  • Déclaration conjointe de PACS Cerfa 15725*02
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
  • Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*02)
  • Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)

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