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Faire une Attestation d’Accueil

(Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, Circulaire NOR/INT/D/04/00006/C du 20 janvier 2004).

Le séjour de l’étranger en France doit revêtir le caractère d’une visite privée d’une durée égale ou inférieure à trois mois.


Les documents (originaux et photocopies) à fournir, en application du décret N° 2004-12 du 17 novembre 2004, sont :

POUR L’HÉBERGEANT :

> Justificatifs d’identité en cours de validité :

  • Si l’hébergeant est français : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité ;
  • Si mineur : autorisation parentale validée par les autorités du pays précisant les dates de séjours.
  • Si l’hébergeant est ressortissant de l’Union Européenne: passeport avec adresse à jour, ou carte d’identité, ou carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Étrangères ;
  • Si l’hébergeant est ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne : carte de séjour temporaire avec adresse à jour , ou carte de résident, ou certificat de résidence ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités.

Ne sont pas valables : l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de 1ère demande de titre, le récépissé d’asile.

> Justificatifs de ressources (photocopie)

  • 3 derniers bulletins de salaire, pôle emploi
  • KBIS + 3 dernières attestations du comptable avec le montant mensuel
  • Dernier avis d’imposition
  • Attestation de travail (pour les CDD)

> Justificatifs du logement et de la composition familiale (photocopie)

  • Titre de propriété, ou bail
  • Dernière facture : EDF, GDF, ou téléphone fixe
  • Livret de famille
  • Pour les célibataires sans enfants : fournir l’attestation d’assuré social (imprimé sur Amélie ou à la Borne Sécurité Sociale)

> Assurance

“La demande d’attestation devra préciser si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30 000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance”.

> Timbre fiscal : 30 €


POUR L’HÉBERGÉ :

  • Renseignements sur l’identité de l’hébergé : nom, prénom, nationalité, numéro de passeport et adresse à l’étranger du ou des étrangers accueillis, dates précises de la période d’accueil et liens de parenté avec le demandeur.
  • Pour le mineur non accompagné de ses parents  :
    Attestation parentale sur l’honneur avec signature apostillée délivrée par les autorités (et jugement du détenteur de l’autorité parentale – si nécessaire : traduction par un traducteur agréé -).

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